CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Nathalie PICHON – Entreprise Individuelle

 Adresse :4 route de la Mouneyrie 19270 USSAC 

 SIRET : 389 622 275 00078

E-mail : eftheagenda@gmail.com

 Site internet : www.nathalie-pichon.fr

Hébergement du site : OVHCloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des formations, webinaires, accompagnements et contenus pédagogiques proposés par Nathalie Pichon, en présentiel, à distance ou en ligne via une plateforme numérique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Formations proposées

Les prestations peuvent comprendre :

• des formations en e-learning ;
• des formations en visioconférence ;
• des formations en présentiel ;
• des formations mixtes (présentiel + distanciel) ;
• des webinaires ;
• des ateliers et accompagnements pédagogiques ;
• des formations certifiantes.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (programme, durée, prérequis, modalités, tarif) sont présentées sur le site internet.

4. Inscription et commande

L’inscription devient définitive après :

• la validation du formulaire d’inscription ou de la commande en ligne ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• le paiement total ou partiel selon les modalités prévues.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une inscription en cas de motif légitime (paiement non effectué, comportement inapproprié, non-respect des prérequis, etc.).

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable – article 293 B du CGI, sauf mention contraire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen.

Pour certaines formations, un paiement en plusieurs fois peut être proposé. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes et la suspension de l’accès à la formation.

7. Accès aux formations en ligne

Après validation du paiement, le participant reçoit un accès personnel et confidentiel à la plateforme de formation.

Cet accès est :

• strictement personnel ;
• non cessible ;
• non partageable.

Le participant est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le vendeur s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sans garantie d’absence d’interruption liée à la maintenance, aux mises à jour ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Exception – accès immédiat au contenu numérique

Lorsque le client demande un accès immédiat à la formation en ligne avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît expressément :

• demander l’exécution immédiate du service ;
• renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie lors de la commande.

9. Annulation, report et remboursement

Annulation par le participant

• Moins de 14 jours après l’achat : remboursement intégral.
• Plus de 14 jours après l’achat : aucun remboursement.

Report

Un report peut être accepté à titre exceptionnel, sur demande écrite et sous réserve des disponibilités.

Annulation par le vendeur

Le vendeur peut reporter ou annuler une formation en cas de force majeure, nombre insuffisant de participants, problème technique majeur ou empêchement indépendant de sa volonté. Les sommes versées seront alors remboursées, sans autre indemnité.

10. Obligations du participant

Le participant s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• respecter les consignes pédagogiques ;
• adopter un comportement respectueux ;
• ne pas perturber le déroulement de la formation.

Le vendeur se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout participant ayant un comportement inapproprié.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus remis ou accessibles dans le cadre des formations (textes, vidéos, audios, supports PDF, exercices, schémas, méthodes, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, enregistrement ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les supports sont fournis pour un usage exclusivement personnel.

12. Confidentialité

Les échanges intervenant dans le cadre des formations, ateliers ou groupes peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles partagées par les autres participants.

13. Responsabilité

Les formations proposées relèvent du domaine du développement personnel, de l’accompagnement et de la formation professionnelle non réglementée.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte de psychothérapie, ni un traitement de santé.

Le participant demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant effectivement payé par le client.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont utilisées pour :

• la gestion des inscriptions ;
• l’accès aux formations ;
• la facturation ;
• le suivi pédagogique ;
• l’envoi d’informations liées aux formations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à : contact@nathalie-pichon.fr

Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité du site.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande ou via les mentions légales du site.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne généralisée des réseaux, cyberattaque, maladie grave, décision administrative ou tout événement imprévisible et irrésistible.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Caen seront compétents, sauf dispositions légales contraires applicables au consommateur.

18. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou inscription à une formation.